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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r40
Versions de la disposition

Texte complet
1015R40. Un employeur qui omet de payer aux dates visées à l’un des articles 1015R31 à 1015R35 un montant qu’il devait payer au ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi, doit produire le formulaire prescrit au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel il aurait dû payer au ministre ce montant.
a. 1015R16.1; D. 473-95, a. 36; D. 1155-2004, a. 59; D. 134-2009, a. 1.
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